Conditions générales de vente (CGV)

Site internet : https://mystockage.com

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet https://mystockage.com est exploité par la société :

• Dénomination sociale : MY STOCKAGE

• Forme juridique : SASU

• Capital social : 1 000 €

• Siège social : Route de La Fère, lieu-dit Buisson à Perdrix, 02100 Neuville-Saint-Amand, France

• SIREN : 882 720 238

• SIRET : 882 720 238 00022

• RCS : 882 720 238 R.C.S. Saint-Quentin

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR04882720238

• Code APE : 5210B – Entreposage et stockage non frigorifique

• Président : Yann MASSEZ

• Adresse électronique : contact@mystockage.com

• Téléphone : +33 7 57 82 72 75

Ci-après dénommée « MY STOCKAGE » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de MY STOCKAGE et de ses clients dans le cadre de la commercialisation de conteneurs de stockage neufs et d'occasion sur le site mystockage.com.

Elles s'appliquent à toute commande passée directement sur le site internet ou à la suite d'une proposition commerciale ou d'un devis établi par MY STOCKAGE.

Les présentes conditions s'adressent aux particuliers et aux professionnels.

Les caractéristiques, l'état du conteneur, les conditions commerciales et les éventuelles modalités particulières applicables sont précisés sur chaque fiche produit ou dans le devis correspondant.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

MY STOCKAGE commercialise des conteneurs de stockage neufs et d'occasion, proposés dans différentes dimensions et configurations.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du conteneur concerné, notamment ses dimensions, ses spécifications, ses équipements éventuels ainsi que son état neuf ou d'occasion.

Pour les conteneurs d'occasion, les éventuelles traces d'utilisation, particularités esthétiques ou caractéristiques propres à leur état sont précisées dans la description du produit.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées dans sa description et dans les documents contractuels associés à la commande.

Le client est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant sur la fiche produit avant de passer commande.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées par MY STOCKAGE.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle après la validation d'une commande, MY STOCKAGE en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors accepter un nouveau délai, choisir une solution alternative proposée par le Vendeur ou demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou celui indiqué sur le devis accepté par le client.

La livraison standard est gratuite en France métropolitaine.

Toute prestation complémentaire ou particulière faisant l'objet d'un coût supplémentaire doit être portée à la connaissance du client avant la validation de la commande et faire l'objet de son accord.

MY STOCKAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif applicable au moment de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET DEMANDE DE DEVIS

Le client dispose de deux possibilités pour effectuer son achat.

1. Commande directe sur le site

Le client sélectionne le produit souhaité, prend connaissance de ses caractéristiques, renseigne les informations nécessaires à la livraison et suit les étapes du processus de commande jusqu'à l'étape de paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement ou réception effective du virement bancaire.

2. Demande de devis

Le client peut également transmettre une demande de devis à MY STOCKAGE depuis le site internet.

Cette demande ne constitue pas une commande ferme. MY STOCKAGE étudie la demande et transmet, le cas échéant, une proposition commerciale précisant les caractéristiques du produit, le prix et les modalités de livraison.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le client et réalisation des modalités de paiement convenues.

MY STOCKAGE adresse une confirmation de commande au client par voie électronique.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement proposés sont :

• Le paiement par carte bancaire ;

• Le paiement par virement bancaire.

Les modalités nécessaires au règlement sont communiquées au client au cours du processus de commande ou dans le cadre du devis.

Pour les paiements par virement bancaire, la commande est prise en compte pour préparation après réception effective des fonds sur le compte de MY STOCKAGE.

Les produits ne sont préparés et expédiés qu'après validation du paiement intégral, sauf accord particulier écrit entre les parties.

Le site utilise un protocole de sécurisation des échanges afin de protéger les informations transmises lors de la navigation et du paiement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

La livraison standard est gratuite en France métropolitaine.

Les commandes sont livrées à l'adresse communiquée par le client lors de la commande ou indiquée dans le devis accepté.

Délai de livraison

Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés maximum après confirmation et réception effective du paiement, sous réserve des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de MY STOCKAGE.

Le client est informé de toute difficulté susceptible d'affecter le délai annoncé.

Organisation du transport

La livraison est organisée avec des transporteurs spécialisés et des moyens de transport adaptés aux dimensions et au poids des conteneurs.

Le client doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible aux véhicules et équipements nécessaires au déchargement.

Le déchargement par camion-grue est prévu uniquement lorsqu'il est expressément mentionné dans l'offre commerciale ou le devis accepté.

Toute prestation particulière non comprise dans la livraison standard doit être communiquée au client avant la commande et acceptée par celui-ci.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

À la réception du conteneur, le client est invité à vérifier son état général et sa conformité apparente avec la commande.

En cas de dommage visible ou d'anomalie constatée à la livraison, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer MY STOCKAGE dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.

Le délai indicatif de 48 heures éventuellement recommandé pour signaler une anomalie facilite le traitement du dossier, mais ne prive pas le client de ses droits légaux.

Les garanties légales et les droits du client restent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS SOUS 30 JOURS

MY STOCKAGE distingue le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance aux consommateurs et sa politique commerciale de retour de 30 jours réservée aux conteneurs neufs.

1. Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit s'applique aux conteneurs neufs comme aux conteneurs d'occasion, sous réserve des exceptions légalement prévues.

Le client peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique à l'adresse :

contact@mystockage.com

Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur le site.

2. Politique commerciale de retour de 30 jours pour les conteneurs neufs

Pour les conteneurs neufs, MY STOCKAGE accorde une période commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception du produit.

Cette période comprend :

• Les 14 jours du délai légal de rétractation.

• Une extension commerciale de 16 jours accordée par MY STOCKAGE.

Pendant les 14 premiers jours, le client particulier peut exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.

Du 15e au 30e jour, l'extension commerciale permet au client de demander un retour sans avoir à justifier sa décision, sous réserve que le conteneur soit restitué neuf, dans son état d'origine, sans utilisation, installation, modification ou détérioration imputable au client, avec les accessoires et éléments éventuellement fournis.

3. Frais et organisation des retours

Pour les retours de conteneurs neufs effectués dans le cadre de la politique commerciale de 30 jours, MY STOCKAGE prend en charge l'organisation du transport retour ainsi que les frais correspondants.

Aucun frais de retour ne sera facturé au client dans le cadre de cette politique commerciale.

Pour les conteneurs d'occasion, les retours sont soumis au droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve des dispositions légales applicables et de l'information préalable communiquée au consommateur.

Les modalités pratiques et le coût estimatif du transport retour, lorsque celui-ci est à la charge du consommateur, sont communiqués avant la conclusion du contrat.

4. Remboursement

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

MY STOCKAGE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour les retours relevant de l'extension commerciale entre le 15e et le 30e jour, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

5. Garanties légales

Les dispositions légales relatives aux garanties et à la conformité demeurent applicables indépendamment de la présente politique commerciale de retour.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits commercialisés par MY STOCKAGE auprès des consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, MY STOCKAGE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie s'applique aux conteneurs neufs comme aux conteneurs d'occasion vendus par MY STOCKAGE à des consommateurs.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Concernant la preuve de l'antériorité du défaut :

• Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

• Pour les biens d'occasion, cette présomption est de 12 mois à compter de la délivrance.

Au-delà de ces périodes de présomption, le consommateur conserve la possibilité d'exercer la garantie dans le délai légal de deux ans, sous réserve de pouvoir établir que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut être réalisée dans les conditions et délais légaux, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'effectue sans frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par la loi.

2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.

Dans les conditions prévues par le Code civil, le client peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

3. Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter MY STOCKAGE :

• Par courrier électronique : contact@mystockage.com

• Par téléphone : +33 7 57 82 72 75

• Par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée à l'article 1 des présentes CGV.

Le client est invité à décrire le défaut constaté et à transmettre, si possible, des photographies ou tout document permettant d'examiner sa demande.

MY STOCKAGE étudiera la demande et informera le client des modalités de prise en charge conformément aux dispositions légales applicables.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou politique de retour proposée par MY STOCKAGE.

Les dispositions du présent article ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

MY STOCKAGE s'engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

MY STOCKAGE ne pourra notamment être tenue responsable d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées communiquées par le client ou de conditions d'accès non conformes aux informations préalablement communiquées.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le client sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion des demandes de devis, à la livraison et au suivi de la relation commerciale.

MY STOCKAGE s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le client peut contacter :

contact@mystockage.com

Les informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site mystockage.com, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de MY STOCKAGE est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le client est invité à contacter en premier lieu MY STOCKAGE afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

• Par courrier électronique : contact@mystockage.com ;

• Par téléphone : +33 7 57 82 72 75 ;

• Par courrier au siège social de MY STOCKAGE, situé Route de La Fère, lieu-dit Buisson à Perdrix, 02100 Neuville-Saint-Amand, France.

MY STOCKAGE s'engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution adaptée à la situation.

À défaut de résolution amiable, le client conserve la possibilité d'exercer les recours prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent applicables.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande ou l'acceptation de son devis.

La validation de la commande ou l'acceptation du devis implique l'acceptation des présentes CGV.

MY STOCKAGE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation du devis.

MY STOCKAGE

Site internet : https://mystockage.com

E-mail : contact@mystockage.com

Téléphone : +33 7 57 82 72 75